CGU – CGV – Pâtisserie sans allergènes Greenberry
ARTICLE 1 : Objet
1.1 Parties. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre la marque commerciale Greenberry, déposé et enregistré à l’INPI par la société immatriculée sous le numéro SIREN 812 857 472 au RCS de LYON, dont le siège social est situé au 12 Avenue des Saules – 69600 Oullins, courriel : contact@greenberry.fr, ci-après dénommée le vendeur et tout client, dans le cadre des produits qu’elle lui vend via son site Internet www.greenberry.fr
1.2 Acceptation des conditions générales. En sollicitant l’ouverture d’un compte client ou en validant le formulaire de commande, le client accepte totalement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1.3 Domaine et contenu des conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits du vendeur, sous réserve de conditions particulières éventuelles venant les modifier ou compléter.
1.4 Modification des CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur.
ARTICLE 2 : Offre
2.1 Site Internet. Le site Internet greenberry.fr ainsi que le catalogue qu’il contient, décrivant les produits et leur prix unitaire, constituent l’offre du vendeur. Tout autre document et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, de sorte que ledit document n’a aucune valeur contractuelle.
2.2 Descriptifs produits et services. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies, représentations graphiques et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement le vendeur.
2.3 Prix. Les prix mentionnés sur le site Internet sont TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont toujours précisés en sus. Toutefois, les produits commandés sont livrés franco de port pour la France métropolitaine à partir de 90 euros d’achat. Le vendeur fait appel – pour la livraison – à des prestataires spécialisés.
2.4 Validité de l’offre. L’offre du vendeur reste valable tant qu’elle est accessible sur son site Internet, sans préjudice des modalités particulières de validité qu’elle mentionne.
2.5 Erreurs matérielles. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en raison d’une erreur de description ou de prix, quel que soit le préjudice subi par le client, ce qu’il accepte expressément. En dépit de la vigilance du vendeur, il se peut qu’un bien proposé à la vente sur son site comporte une erreur de prix. Lors du traitement de la commande du client, il est procédé à une vérification du prix ; si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le site, le client est remboursé de la différence dans les meilleurs délais, soit par chèque à son ordre, soit avec son accord sous forme d’avoir à valoir sur une prochaine commande ; dans le cas contraire (prix affiché inférieur au prix réel), il est proposé au client une annulation de sa commande dans l’hypothèse où ce dernier n’accepterait pas les nouvelles conditions de prix. Dans ce dernier cas, le client est remboursé par chèque à son ordre et/ ou virement bancaire, les frais de renvoi du bien restent à sa charge.
2.6 Disponibilité des produits. Les commandes sont consenties par le vendeur dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est indiquée à titre indicatif sur chaque bien proposé à la vente. En raison d’une pluralité de commandes portant sur le même bien, il se peut que ce bien soit en réalité indisponible ou en attente de traitement signifiant un retard conséquent. Dans ce cas, le client est informé par courriel dans les meilleurs délais. Le vendeur se réserve alors la faculté de fournir au client, avec son accord, en remplacement, un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le vendeur ne peut pas fournir au client un bien de qualité et de prix équivalent, notamment en raison d’une indisponibilité permanente de tels biens ou d’un refus du client, la commande sera annulée et le client remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Avec son accord, le vendeur pourra proposer au client, à la place du remboursement par chèque à son ordre, un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 3 : Commandes
3.1 Pré-requis. Pour pouvoir accéder aux produits du vendeur, le client n’a pas l’obligation de créer un compte client, via la rubrique correspondante du site. Toutefois, celui-ci pourra obtenir un login et un mot de passe nécessaire à son identification, s’il souhaite devenir membre.
3.2 Commande sur le site Internet du vendeur. Suite à l’identification, le client peut ajouter les produits désirés à son panier ; les quantités peuvent être modifiées par le client. En validant, le client accède à une nouvelle page où il est invité à confirmer la commande ainsi que ses coordonnées. En confirmant, le client accède à un état récapitulatif de sa commande ; il conserve jusqu’à ce stade la faculté de modifier l’un quelconque de ses éléments. En validant, le client accède ensuite au paiement en ligne en choisissant son mode de paiement. Le client est redirigé vers une page dédiée au paiement en ligne, puis, est invité à renseigner ses coordonnées bancaires. Ensuite, le client reçoit par courriel, dans les meilleurs délais, confirmation de sa commande.
3.3 Facturation. Le client accepte expressément, par la commande, la facturation par voie électronique. Les factures sont mises à sa disposition via la rubrique « mon compte ». Les parties conviennent expressément que cette mise à disposition vaut envoi au client.
3.4 Archivage du contrat. En cas de commande d’un montant supérieur ou égal à 8 € TTC, le contrat liant les parties fera l’objet d’un archivage sur le site du vendeur. Le client pourra à tout moment y accéder en se connectant sur le site en rentrant dans la rubrique concernée (mon compte) ses paramètres d’identifications.
ARTICLE 4 : Livraison
4.1 Délai de livraison. Les biens sollicités font l’objet d’une date de livraison limite à laquelle le vendeur s’engage à les livrer, mentionnée dans l’offre soumise à l’acceptation du client. Toute commande enregistrée après 10 heures sera prise en compte le lendemain et toute commande effectuée les Vendredi, samedi et dimanche et jours fériés seront prises en compte les jours ouvrés suivants. Les livraisons sont effectuées à domicile ou en relais colis selon les possibilités offertes par les transporteurs. Toute demande de livraison uniquement à domicile fera l’objet de conditions tarifaires supérieures. Le client conviendra avec le vendeur d’une modalité à cet effet. Toute commande d’un montant supérieur à 65 (soixante-cinq) euros peut faire l’objet d’une livraison à domicile, sans frais supplémentaire, à la demande du client, dans la partie “note” prévue aux côtés des champs à remplir.
4.2 Retard. Un retard de moins de sept (7) jours n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les produits ; il ne peut pas davantage donner droit, au profit du client, à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. En cas de non récupération du colis livré par le client en point relais dans un délai de 5 jours – date d’arrivée du colis comme référence – la société Primarium ne peut être tenue responsable. Chaque client est informé dès l’envoi du colis de son numéro de suivi par mail ainsi que par sms.
4.3. Réclamation. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social du vendeur, tel que ci-dessus énoncé, dans les quarante huit (48) heures qui suivent la réception des produits sollicités. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, les produits et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client. Il en résulte que la prescription de droit commun, exception faite du droit de rétraction rappelé infra, est donc conventionnellement réduite à un délai de quarante huit (48) heures. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre le paiement.
4.4 Suspension d’exécution. En cas de non-respect des conditions de règlement ci-dessous détaillées ou de toutes autres conditions particulières de règlement et, après mise en demeure notifiée par le vendeur au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, le vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 : Conditions de règlement
5.1 Principe : commande sur le site. Sauf conventions particulières, le règlement des produits s’effectue au comptant, sans escompte, d’avance, à la commande via le site Internet du vendeur par carte bancaire.
5.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires notamment les cartes bleue, visa, mastercard, ou les cartes prépayées.
5.3 Lieu du paiement. En tout état de cause, quel que soit le mode de paiement employé, y compris pour le versement d’acompte, le règlement est payable au siège social du vendeur.
ARTICLE 6 : Obligations des parties
6.1 Généralités. Le client s’engage à payer le prix convenu ainsi que toute somme due au titre des présentes. Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles des produits vendus et déclare que les produits ou prestations sollicités répondent parfaitement à ses besoins.
6.2 Inexécution. L’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes pourra entraîner la résolution de plein droit de leurs contrats, si bon semble au vendeur, après mise en demeure notifiée au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou de toutes autres sommes que le vendeur pourrait lui réclamer à titre d’indemnité. Les sommes payées au vendeur lui restent en tout état de cause acquises.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Selon les termes du Code de la consommation, dans les contrats à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Sauf que ce délai de rétractation ne peut être appliqué puisque l’entité ne propose que des produits périssables, agroalimentaires, telles que vendues par le site greenberry.fr… Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.
ARTICLE 8 : Garantie des produits
Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes puis conservés conformément aux règles nationales en vigueur, à savoir la France.
Toutefois, le vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimum, si le client n’a pas récupéré le produit en point relais au delà des 48 heures après livraison, ou dans le cas où le client consomme les produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage ou la fiche descriptive du produit.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
La livraison des produits commandés n’emporte en aucun cas transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur, lesquels restent l’entière propriété du vendeur et de leurs auteurs respectifs. Ainsi, le vendeur reste titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur tous les éléments des œuvres qu’elle crée. Le client s’interdit notamment toute modification, reproduction et représentation des œuvres créées par le vendeur et ses collaborateurs. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur.
ARTICLE 10 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de ventes devaient être annulée, les autres clauses resteraient en vigueur.
ARTICLE 11 : Responsabilité
11.1 Dommages indirects. En aucun cas, le vendeur n’est responsable des dommages indirects causés par la vente des produits.
11.2 Limitation de responsabilité. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité du vendeur est limité au montant des sommes réellement perçues par le vendeur au titre de la commande à l’occasion de laquelle le litige est né.
ARTICLE 12 : Clause de réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Toutefois, le client en supporte les risques dès la livraison ou, plus généralement, dès qu’il en entre en possession. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, le vendeur pourra reprendre les biens objets de la commande sans que le client puisse s’y opposer et à ses frais. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés resteront acquis au vendeur à titre de dédommagement.
ARTICLE 13 : Force majeure
D’un commun accord, ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles du vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée, les cas fortuits ou de force majeure tels que notamment : les grèves totales ou partielles entravant son fonctionnement ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateur ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou encore l’interruption de connexion et d’accès à l’Internet.
ARTICLE 14 : Droit applicable /langue et litiges
Les présentes conditions générales et, plus généralement, toute la relation contractuelle entre le vendeur et le client sont soumises au droit français. Le français est la langue proposée pour la conclusion du contrat. Tout différend relatif à son exécution et/ou à son interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au tribunal français compétent.
ARTICLE 15 : Élection de domicile /Renonciation
Pour l’exécution des présentes ou de leur suite, le vendeur et le client font élection de domicile chacun en leur siège social ou domicile indiqué dans les présentes et lors de la commande.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 : Protection des données
En commandant sur le site internet greenberry.fr, le client consent à l’utilisation des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires afin d’assurer un bon traitement des commandes.
Les informations sont traitées avec rigueur et discrétion, objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIIL) sous le n° 13810*01.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le client peut contacter Greenberry à l’adresse mail suivante : Greenberry, Service communication – 12 Avenue des Saules – 69600 Oullins
